Loi Bertrand – Dispositif de Transparence

 

 

Déclarations BIOTECH DENTAL

Conformément à l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 et au décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, la société Biotech Dental est tenue de déclarer et rendre public l’ensemble des conventions qu’elle conclut avec certaines catégories d’acteurs du secteur de la santé définies par la loi ainsi que tous les avantages en nature ou en espèces consenties à ces mêmes acteurs, et ce depuis le 1er janvier 2013.
Il est rappelé à toutes les personnes dont les informations sont reproduites sur le site Base Transparence santé que, conformément aux dispositions de l’article R. 1453-7 du Code de la santé publique et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, elles disposent auprès de Biotech Dental d’un droit de modification et de rectification des informations les concernant sans qu’elles puissent toutefois s’opposer à la publication de telles informations.

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